Les règles d'étiquetage

Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel.
Ce décret définit le miel et les différentes variétés de miel, fixe les dénominations légales de vente et précise les modalités générales et particulières d'étiquetage et de présentation, ainsi que les caractéristiques de composition des produits.

Définition (annexe I du décret)
Le miel est la substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l'espèce Apis mellifera à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs, qu'elles butinent, transforment, en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche. A l'exception du miel filtré, aucun pollen ou constituant propre au miel ne doit être retiré, sauf si cela est inévitable lors de l'élimination de matières organiques et inorganiques étrangères.

Étiquetage: Les règles d'étiquetage et de présentation sont celles applicables aux denrées alimentaires et celles concernant les denrées préemballées prévues par le code de la consommation (notamment l'article R 112-9 du code de la consommation).

Mentions obligatoires

La dénomination de vente: Exemple : miel de fleurs, miel de miellat, miel en rayons, miel filtré, miel destiné à l'industrie.
Elle peut être complétée (sauf pour le miel filtré ou destiné à l'industrie) par des indications ayant trait à l'origine florale ou végétale (miel d'acacia, miel de sapin, ...). Mais la référence à une double appellation florale ou végétale n'est pas admise. Elle peut toutefois être signalée dans la liste des ingrédients.
Autres dénominations introduites par ce nouveau décret : "miel filtré" et "miel destiné à l'industrie".

Liste des ingrédients: Elle n'est pas exigée pour le miel désigné sous la dénomination "miel" (produit ne comportant qu'un seul ingrédient - Article R. 112-15 du code de la consommation) mais la composition des miels polyfloraux peut être signalée (miel de lavande et miel de thym par exemple).

Date de durabilité: La DLUO (date limite d'utilisation optimale) est indiquée en clair. Toutefois elle peut être annoncée par la mention "A consommer de préférence avant fin ..." en indiquant le mois et l'année lorsque la durabilité est comprise entre 3 et 18 mois ou seulement l'année lorsque la durabilité est supérieure à 18 mois.

Nom ou raison sociale et adresse du fabricant ou conditionneur ou vendeur. Le code emballeur est fourni par la direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes du département d'emplissage.

Indication du lot de fabrication: Elle peut être remplacée par la DLUO lorsqu'elle est exprimée en clair (jour, mois, année).

Quantité nette: Il n'existe plus de gamme limitée de masses nettes pour la commercialisation du miel.

Indication du ou des pays d'origine: Par exemple : "Origine France" ou "Récolté en France" ou "Mélange de miels originaires de la CE".

Les diverses expressions
-"miel toutes fleurs", "miel mille fleurs", "miel crémeux", "miel liquide", "miel doré" : ces expressions ne sont pas admises mais elles peuvent être utilisées à titre de mentions informatives.
-le "miel (ou la gelée royale)" est un produit issu de la nature : l'expression est autorisée
-"miel de pays", "miel de terroir", "100% miel" : ces expressions ne sont pas autorisées
-"miel à la gelée royale", "miel et gelée royale" : ces expressions ne sont pas autorisées de même que le produit lui-même sauf à le dénommer "préparation à base de miel et de gelée royale" et à préciser les pourcentages respectifs dans la liste des ingrédients.
-"miel naturel" : cette expression n'est pas autorisée.
-"pure gelée royale" : cette expression n'est pas autorisée.

Caractéristiques de composition :Les valeurs sont fixées par l'annexe II du décret. A noter que la mesure de la conductivité électrique est désormais exigée. Les éléments ci-dessus sont donné s à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Règles concernant les consignes de tri :

La loi

Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

La charte graphique pour les étiquettes

2017_01_12_charte_info_tri_point_vert.pdf (ecoemballages.fr)